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Toute collaboration avec ACTIV’COURS entraîne l'application des conditions suivantes :

Frais d'inscription

Le souscripteur doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l'intervention pour bénéficier des prestations d'ACTIV’COURS.
Cette inscription est valable pour l'année scolaire en cours, Toutefois, l'inscription n'est pas due si, à l'issue du premier cours, le souscripteur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l'inscription sera remboursée, déduction faite du montant de la première séance. En revanche, l'inscription sera définitivement acquise à ACTIV’COURS en totalité, quel que soit le nombre d'heures dispensées par le ou les enseignant(s) si à l'issue du premier cours le souscripteur désire poursuivre ses interventions. Le montant de l'inscription est précisé par écrit au souscripteur.

Utilisation des coupons

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par ACTIV’COURS. Chaque coupon-contrat représente un contrat de travail à durée déterminée d'une heure de cours pour une activité et un niveau donnés. Par la suite, lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d'en recommander auprès de son agence ACTIV’COURS. Les coupons sont valables pour l'année scolaire en cours. Passé cette date, vous disposez de deux mois pour les échanger. Ils ne sont pas remboursables.

Paye des enseignants

Le souscripteur est l'employeur de l'enseignant. Les enseignants mandatent par ailleurs ACTIV’COURS pour récupérer les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs. Pour remplir cette mission, le souscripteur adresse directement à ACTIV’COURS l'ensemble des salaires dus aux enseignants. Dans le souci de simplifier cette gestion et de s'acquitter de cette tâche, ACTIV’COURS remet au souscripteur des coupons-contrats, en contrepartie du règlement reçu. Chaque coupon-contrat représente une heure de cours. A la fin de chaque séance, le souscripteur remet à l’enseignant le nombre de coupons-contrats correspondants. ACTIV’COURS reverse à l'enseignant son salaire sur remise à ACTIV’COURS des coupons-contrats. En aucun cas ACTIV’COURS ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACTIV’COURS ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si celles-ci n’ont pas été adressées à ACTIV’COURS ou les obligations légales à l’égard des enseignants-salariés.

Mandat

Le souscripteur mandate irrévocablement ACTIV’COURS, qui l'accepte, pour :

• mmatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ACTIV’COURS. Il autorise, par ailleurs, ACTIV’COURS qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations
• Editer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail
• Editer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités
• Verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF.

Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours délivré par un enseignant proposé par ACTIV’COURS.

Interruption des cours ou du mandat

Le souscripteur est libre de suspendre les cours à tout moment. Il doit informer ACTIV’COURS par écrit de cette décision. Toutefois, s'il poursuit sa collaboration, directement ou indirectement, avec un enseignant proposé par ACTIV’COURS et interrompt le mandat donné à ACTIV’COURS, il devra verser une indemnité compensatrice de 500 euros. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Cotisations sociales

Notre organisme se charge à votre place de régler les charges sociales dues auprès des organismes compétents.

Réductions d’impôts

Dans ces conditions et sous réserve d'un changement de législation, le souscripteur pourra bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôts de 50% sur les emplois d'un salarié à domicile et de la possibilité d'acquitter les cotisations sociales sur les bases forfaitaires du SMIC. La base qui ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (tous services à domicile confondus) ne doit pas excéder 12000 euros (au 1er Janvier 2008). La réduction ou le crédit d'impôt maximal est donc de 6000 euros (Art.199 sexdéciès du CGI).

CGS en vigueur au 1er janvier 2010